Information des traducteurs référencés dans l’annuaire Assertra

En vigueur au 07/06/2026

Objet de cette information

Cette page informe les traducteurs et traductrices assermentés dont les informations apparaissent dans l’annuaire Assertra.

L’annuaire Assertra recense des informations issues de listes d’experts judiciaires publiées par les Cours d’appel françaises. Il permet aux utilisateurs de rechercher un traducteur assermenté par langue, ville ou Cour d’appel, puis de contacter directement les traducteurs sélectionnés.

Assertra est un service privé indépendant du ministère de la Justice, des Cours d’appel et des traducteurs référencés.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Assertra Translation Services
60 rue François 1er
75008 Paris, France

Contact dédié aux traducteurs référencés : traducteurs@assertra.fr

Données traitées

Selon les informations présentes dans les listes d’experts judiciaires et les données disponibles, l’annuaire peut traiter les catégories suivantes :

nom et prénom ;
référence annuaire Assertra ;
langue ou spécialité d’inscription ;
Cour d’appel de rattachement ;
ville ou ressort géographique, lorsque cette information est disponible ;
téléphone, mobile et adresse email professionnels ou de contact ;
page et lien vers la liste officielle utilisée comme source ;
informations complémentaires figurant dans la source officielle, le cas échéant.

Les emails envoyés aux utilisateurs depuis l’annuaire sont limités aux coordonnées nécessaires pour contacter les traducteurs sélectionnés. Ils n’incluent pas l’adresse postale, l’année de naissance ni les informations de fiche détaillée.

Source des données

Les données proviennent principalement des listes d’experts judiciaires publiées par les Cours d’appel françaises, notamment sous Licence Ouverte Etalab 2.0 lorsque cette licence est indiquée.

Lorsqu’une correction est demandée par un traducteur, Assertra peut mettre à jour l’information affichée ou retirer certaines données, après vérification raisonnable de la demande.

Finalités du traitement

Assertra traite ces données afin de :

maintenir un annuaire consultable de traducteurs assermentés en France ;
permettre aux utilisateurs d’identifier des traducteurs correspondant à leur recherche ;
permettre l’envoi par email d’une sélection limitée de contacts demandée par l’utilisateur ;
assurer la traçabilité de la source officielle utilisée ;
traiter les demandes de correction, de mise à jour, d’opposition ou de retrait ;
prévenir les usages abusifs de l’annuaire.

Base légale

Le traitement repose principalement sur l’intérêt légitime d’Assertra à proposer un annuaire fondé sur des listes publiques d’experts judiciaires et à faciliter l’accès à des informations professionnelles utiles aux démarches de traduction assermentée.

Cet intérêt légitime est encadré par des mesures de minimisation, notamment :

affichage d’informations limitées à l’objet de l’annuaire ;
source officielle indiquée lorsque disponible ;
limitation de l’envoi par email à une sélection de 5 contacts maximum ;
possibilité de demander correction, mise à jour, opposition ou retrait.

Destinataires

Les données peuvent être consultées par les utilisateurs du site Assertra lorsqu’ils utilisent l’annuaire.

Lorsqu’un utilisateur demande à recevoir une sélection par email, seules les informations nécessaires des traducteurs sélectionnés sont envoyées à l’adresse email indiquée par cet utilisateur, dans la limite de 5 contacts.

Les données peuvent également être traitées par les prestataires techniques d’Assertra nécessaires au fonctionnement du site, notamment l’hébergement, la base de données, la sécurité et l’envoi d’emails.

Durée de conservation

Les données de l’annuaire sont conservées tant qu’elles sont nécessaires à la finalité de l’annuaire et qu’elles apparaissent dans les sources publiques utilisées, sauf demande fondée de correction, d’opposition ou de retrait.

Les demandes reçues par email peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et à la preuve de la réponse apportée.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous pouvez demander :

l’accès aux données vous concernant ;
la rectification d’informations inexactes ou incomplètes ;
l’effacement de certaines données, lorsque les conditions sont réunies ;
la limitation du traitement ;
l’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
des informations sur la source des données affichées.

Pour exercer ces droits ou demander une correction, écrivez à :

traducteurs@assertra.fr

Merci d’indiquer, lorsque c’est possible :

votre nom complet ;
votre référence annuaire Assertra, si vous la connaissez ;
votre Cour d’appel de rattachement ;
la correction ou le retrait demandé ;
tout élément permettant de vérifier raisonnablement votre demande.

Assertra peut vous demander des informations complémentaires si cela est nécessaire pour éviter une modification ou suppression abusive concernant un homonyme.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
https://www.cnil.fr

Mise à jour de cette information

Cette page peut être mise à jour pour refléter l’évolution de l’annuaire, des sources utilisées ou des modalités de traitement.

Version du 07 juin 2026